Loi PACTE et crypto-actifs

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L’AFGC accueille positivement l’issue des débats parlementaires sur le projet de loi PACTE et le nouveau régime applicable aux acteurs du marché des crypto-actifs

Loi PACTE et crypto-actifs

Après plusieurs mois de travail législatif, les dispositions de la loi PACTE relatives aux crypto-actifs, finalisées en séance le 15 mars 2019, constituent en signal positif pour l’écosystème crypto et permettent à la France, d’apparaître comme une juridiction pionnière en matière de réglementation du secteur.

Le régime proposé, pour les émetteurs de jetons utilitaires d’une part et pour les prestataires de services sur actifs numériques d’autre part, vise à répondre aux spécificités des activités liées aux crypto-actifs tout en assurant leur développement pérenne, au service du financement de l’économie.

Ainsi, le caractère optionnel du régime mérite d’être salué. Outre l’innovation règlementaire qu’il constitue, il permet d’assurer un niveau de flexibilité nécessaire compte tenu du niveau de maturité du secteur, et d’agir comme un vecteur d’attractivité.

Ce régime permet enfin de renforcer la confiance entre les différents acteurs de cette nouvelle économie, notamment en facilitant aux acteurs qui feront le choix du label réglementaire l’accès aux services de compte de dépôt et de paiement auprès des établissements de crédit.

Le régime en mots clés …

Le régime établi par la loi PACTE comporte essentiellement deux composantes :

1. Un visa optionnel pour les offres au public de jetons utilitaires

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Les émetteurs, qui le souhaitent, pourront en effet solliciter un visa auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans le cadre du lancement d’une offre au public de jetons utilitaires. Trois principales exigences découlent de ce régime : (i) l’obligation d’établir un document d’information qui sera soumis à l’AMF ; (ii) l’obligation de mettre en place un dispositif de suivi et de sauvegarde des actifs recueillis dans le cadre de l’offre ; et (iii) l’obligation de respecter les règles en vigueur² en matière de lutte contre le blanchiment et de financement du terrorisme (LAB/FT).

Un agrément optionnel pour les prestataires de services sur actifs numériques – la loi établit en effet une liste de services sur actifs numériques, les prestataires desquels, s’ils en font la demande, pourront être agréés et placés sous la supervision de l’AMF. Au titre des services visés figurent notamment (i) le service de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou d’accès à des actifs numériques ; (ii) le service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ; (iii) le service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ; ou encore (iv) l’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques. Un décret précisera les contours de chacun de ces services et certaines des exigences réglementaires associées.

Une exception de taille à relever au caractère optionnel de ce régime : elle concerne l’obligation d’enregistrement auprès de l’AMF pour (i) les prestataires du service de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques et (ii) les prestataires d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal.

Ces prestataires seront également soumis au respect des exigences en matière de LAB/FT issues de la 5ème directive de l’UE.

Les prochaines étapes : assurer le fonctionnement du dispositif législatif dans la pratique

L’AFGC reste mobilisée et très attentive au contenu des textes d’application (décret, règlement général de l’AMF, instructions, etc.) qui devront permettre le bon fonctionnement, dans la pratique, des dispositions législatives. Ainsi, l’AFGC appelle à ce que les trois principes suivants président à la rédaction de ces textes :

• Lisibilité – il est essentiel que le régime soit clair, précis et compréhensible non seulement pour les acteurs français, mais également pour les acteurs étrangers qui choisiraient de s’établir en France. La mise en place du nouveau régime devra donc nécessairement s’accompagner de la publication d’un guide pratique et les dispositions réglementaires devront être traduites en anglais. Des précisions devront également être apportées sur l’articulation de ce nouveau régime, avec les régimes existants.
• Proportionnalité – le niveau des exigences réglementaires devra être proportionné et adapté à la nature des risques et aux spécificités des activités visées de manière à encourager une discipline de marché vertueuse et à accompagner le développement de l’innovation.
• Attractivité – outre le caractère adapté des règles applicables, un effort conjoint, entre les autorités de supervision et les associations de Place, sera indispensable pour assurer le déploiement du régime.

Dans ce cadre, l’AFGC et ses membres restent pleinement mobilisés pour assurer le succès du nouveau dispositif législatif.

Liens utiles

• La fiscalité des crypto-actifs en 2019
• AFGC

1. Article 26 de la loi PACTE : « constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien ».
2. Articles L.561-2 et suiv. du Code monétaire et financier.